Amendement n° 461 de M. Joachim Son-Forget sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à l’enseignement supérieur français des bacheliers scolarisés au sein des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger.

L'exposé des motifs

Certains élèves de terminales expatriés et scolarisés à l’étranger envisagent pour des raisons diverses (retour en France des parents après une mission à l’étranger, volonté d’obtenir un diplôme Français) de s’inscrire à l’université en France après l’obtention de leur baccalauréat. Il apparaît toutefois que les universités françaises et notamment parisiennes refusent de prendre en compte les pré-… (extrait)