Amendement n° 464 de Mme Sophie Beaudouin-Hubiere à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée. Pour l’appréciation de la durée de six ans, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interrupt… (extrait)

L'exposé des motifs

Les postes d’AED avaient, lors de leur création en 2003, vocation à être occupés prioritairement par des étudiants, les étudiants boursiers étant par ailleurs toujours prioritaires sur ce genre d’emploi en vertu de l’article Art. L. 916-1 du code de l’éducation. Cet état de fait induit cependant des effets indésirables dans certaines communes rurales, qui, de par leur éloignement géographique avec… (extrait)