Amendement n° 484 de M. Lionel Causse sur après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 112-5 du code de l’éducation, après le mot : « service » sont insérés les mots : « et les accompagnant des élèves en situation de handicap ».

L'exposé des motifs

Les accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) assurent des missions d’aide aux élèves en situation de handicap. Ainsi, sous le contrôle des enseignants, ils ont vocation à favoriser l’autonomie de l’élève. La circulaire 2017-084 du 3-5-2017 précise les missions dévolues aux AESH et précise que ces personnels relèvent de deux statuts différents : les accompagnants des élèves en situat… (extrait)