Amendement n° 501 de Mme Marine Le Pen sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Titre IV bis : Lutter contre la violence en milieu scolaire. Art. - Au IV de l’article 11 de loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot « publique, » sont inséré les mots « notamment à travers les supérieurs hiérarchiques ».

L'exposé des motifs

Le #pasvague, qui a inondé les réseaux sociaux, a souligné que beaucoup de personnes travaillant dans des établissement scolaires victimes de violence se voyait bien souvent priver du soutien de leur hiérarchie (voire incité à se taire par cette dernière). Cet amendement propose de souligner que la protection fonctionnelle dont bénéficie tout fonctionnaire, donc les personnels des établissements s… (extrait)