Amendement n° 503 de Mme Marine Le Pen sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Chapitre Ier bis : Lutter contre la violence en milieu scolaire Article XXX Après l’article L. 911-4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 911-4-1 ainsi rédigé : « Art. 911-4-1. - Les personnels de l’éducation qui ont connaissance de faits délictuels ou criminels ont l’obligation de mettre en œuvre l’article 40 du code de procédure pénal. »

L'exposé des motifs

La lutte contre la violence en milieu scolaire doit être impitoyable. Au-delà de la gravité des actes, cette violence empêche une immense majorité d’élèves de travailler dans ces conditions sereines. Cet amendement vise à rendre obligatoire le recours à l'article 40 du code de procédure pénal pour les personnels de l'éducation. Le #pasdevague a révélé que bien souvent des actes particulièrement gr… (extrait)