Amendement n° 542 de M. Frédéric Reiss à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Ce programme est rendu public. »

Le programme annuel est rendu public.