Amendement n° 549 de Mme Elsa Faucillon à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « À la première phrase du premier alinéa et au troisième alinéa de l’article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, après le mot : « enseignants », sont insérés les mots : « , des corps de personnels d’éducation, de psychologues de l’éducation nationale, de personnels de direction des établissements d’enseignement et de personnels d’inspection relevant du ministère de l’éducation nationale … (extrait)

L'exposé des motifs

Les rédacteurs de cet amendement partagent la volonté de consolider les dérogations au statut général de la fonction publique à l’ensemble des corps de l’éducation nationale. Ils proposent donc d’inscrire cette mesure dans la loi portant sur la fonction publique d’État et non seulement dans le Code de l’éducation.