Amendement n° 555 de M. Vincent Descoeur sur après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 131-13 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’inscription d’un enfant atteint d’allergie induisant un régime alimentaire spécifique est obligatoire quand les parents en font la demande. En fonction des situations, un projet d’accueil individualisé peut être mis en place. »

L'exposé des motifs

L’article L.131-13 du code de l’éducation, dans sa rédaction issue de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, dispose que « l’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille. » Par ailleurs, comme l… (extrait)