Amendement n° 565 de Mme Elsa Faucillon à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Ces établissement sont exclusivement créés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, tels que définis dans l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli.