Amendement n° 574 de Mme Muriel Ressiguier sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Chapitre Ier bis : La rénovation du lien de confiance par le renforcement de l’indépendance de l’école Article XX Après l’article L. 121-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 121-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-1-1. - Les exigences particulières de neutralité inhérentes au service public de l’enseignement scolaire nécessitent qu’il soit indépendant de toute emprise économique. Les services de l’administration de l’éducation, tout comme les établissements scolaires, doivent respe… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de renforcer les garanties de protection des établissements scolaires et du service public de l’éducation vis-à-vis des intérêts lucratifs. Le treizième alinéa du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, texte auquel se réfère le préambule de la constitution du 4 octobre 1958, dispose que « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’in… (extrait)