Amendement n° 581 de Mme Elsa Faucillon sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au troisième alinéa de l’article L. 442-2 du code de l’éducation, après le mot : « prescrit », sont insérés les mots : « chaque année ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir un contrôle de l’État chaque année des classes des établissements hors contrat afin de s’assurer du respect du socle minimum de connaissances. Seul un contrôle régulier permettra de s’assurer que le droit constitutionnel d’accès à l’instruction est respecté dans les classes hors contrat. De trop nombreux abus ont été constatés, avec des matières non enseignées et des… (extrait)