Amendement n° 605 de Mme Marine Le Pen sur après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 311-3-1 du code de l’éducation, insérer un article L. 311-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 311-3-2. - À tout moment de la scolarité obligatoire, après évaluation de l’équipe éducative et avec les préconisations éventuelles de professionnels paramédicaux, lorsqu’il apparaît qu’un élève souffre d’un trouble des apprentissages, le conseil des maitres met en place, dans des conditions fixées par le ministre chargé de l’éducation nationale, des dispositifs d’aide qui peuvent prendre la… (extrait)

L'exposé des motifs

Aujourd’hui le droit ne permet de mettre en place un Plan d’accompagnements personnalisés (PAP) qu’« au terme de chaque année scolaire » (article L. 311-7 du code l’éducation). Or un nombre de plus en plus important d’enfants souffre de troubles de apprentissage (trouble « dys »,cause importante du décrochage solaire voire de illettrisme) et il convient de mettre en place le plus rapidement possib… (extrait)