Rejeté.
I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot : « délai », insérer les mots : « dans lequel elles doivent fournir leurs explications ou améliorer la situation et ». II. - En conséquence, à la même phase, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ».
La nouvelle rédaction de l’article L131-10 en cas de contrôle insuffisant ne prend plus en compte les modifications d’instruction que le parent peut apporter entre les deux contrôles. Le présent amendement a pour objectif de rouvrir cette possibilité d’amélioration.