Rejeté.
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 4 : « Le contenu des connaissances requises des enfants soumis à l’obligation scolaire contrôlée dans le cadre de l’instruction dans leur famille est fixé par décret en Conseil d’État ».
En déplaçant le socle commun de connaissances de compétences et de culture depuis la partie réglementaire du Code de l’Éducation vers sa partie législative, le projet de loi entérine le Socle Commun comme seul objet possible de l’instruction obligatoire pour les parents ayant fait le choix d’une instruction en famille ou en école à distance. C’est une atteinte à la liberté de choix d’enseignement … (extrait)