Amendement n° 622 de M. Patrick Hetzel à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot : « insuffisants », insérer les mots : « au regard du droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131-1-1 du présent code. »

L'exposé des motifs

En l’état actuel de l’écriture de l’article de loi, le texte maintient un traitement inégalitaire entre les instructeurs qui dispensent l’instruction obligatoire en France, au regard des articles L131-10, 442-3 et D 332-5 du Code de l’éducation. Le présent amendement a pour but de rétablir l’égalité entre les différents chargés d’instruction qui œuvrent dans le cadre du droit à l’enfant à l’instru… (extrait)