Amendement n° 628 de Mme Valérie Rabault à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le dernier alinéa du même article est complété par les mots : « , y compris pour l’établissement de la carte scolaire. » ; ».

L'exposé des motifs

L’article L. 113-1 du code de l’éducation indique que « les enfants de moins de trois ans sont comptabilisés dans les prévisions d’effectifs d’élèves pour la rentrée ». En revanche, ceux-ci ne sont généralement pas pris en compte dans les effectifs pour l’élaboration de la carte scolaire et donc pour le calcul des créations ou des maintiens de postes d’enseignants. Cet amendement vise donc à menti… (extrait)