Amendement n° 631 (Rect) de Mme Fannette Charvier à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et avis de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir que la convention de création d’un établissement public local d’enseignement international (EPLEI) doive faire l’objet d’un avis du recteur avant toute création d’un tel établissement.