Amendement n° 632 de Mme Fannette Charvier à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 26, supprimer le mot : « éventuelle ».

Amendement rédactionnel.