Amendement n° 633 de Mme Fannette Charvier à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, après le mot : « État », insérer les mots : « compétente en matière d’éducation ».

Amendement de précision.