Amendement n° 634 de Mme Fannette Charvier à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 28, après le mot : « conditions », insérer les mots : « adaptées à leur âge et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que les conditions de vérification de l’aptitude des candidats à l’admission dans un établissement public local d’enseignement international (EPLEI) à suivre des enseignements dans une langue étrangère sont adaptées à l’âge des enfants. Il s’agit en particulier de garantir que cette vérification, lorsqu’elle concerne des enfants de trois à six ans, ne porte pas sur l… (extrait)