Amendement n° 637 de Mme Fannette Charvier à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « région, du ou des départements », les mots : « ou des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des collèges et des lycées ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir que des établissements publics locaux d’enseignement international pourront être créés dans les collectivités territoriales à statut particulier.