Amendement n° 649 de M. Jean-Philippe Nilor à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

L’article 9 instaure un conseil d’évaluation de l’école chargé d’évaluer en toute indépendance l’organisation et les résultats de l’enseignement scolaire. La présence de représentants du ministre chargé de l’éducation nationale au sein de ce conseil contrevient à ce principe d’indépendance. D’ailleurs le conseil national d’évaluation du système scolaire ne comportait pas de représentants du gouver… (extrait)