Amendement n° 655 de M. Raphaël Gérard sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 111-3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-3-1. - Les personnels de la communauté éducative veillent à respecter et faciliter l’usage du prénom et du pronom choisis par les élèves au regard de leur identité de genre. »

L'exposé des motifs

L’article 9 du Code civil assure la protection de la vie privée. Cela exclut toute révélation de la transidentité d’une personne sans son accord. Et pourtant, celui-ci ne trouve pas toujours de traduction dans la réalité des élèves et des étudiants transgenres qui continuent d’être mégenrés et appelés par leurs prénoms inscrits à l’état civil, portant atteinte à leur dignité et au respect de leur … (extrait)