Rejeté.
I. - Le premier alinéa de l’article L. 112-1 du code de l’éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles constate que la scolarisation d’un enfant ou d’un adolescent en situation de handicap dans une classe de l’enseignement public ou d’un établissement mentionné à l’article L. 442-1 du présent code requiert une aide humaine ou un matériel pédagogique adapté, le service public de l’éduca… (extrait)
La majorité ayant supprimé l’article 1er de la proposition de loi pour une école vraiment inclusive que le groupe Socialistes et apparentés a déposée en décembre dernier et qui a été examinée il y a quelques jours par notre Assemblée, le présent amendement vise à introduire dans le présent projet de loi les dispositions qui figuraient audit article 1er. je tiens d’ailleurs à rappeler que nous regr… (extrait)