Amendement n° 707 de M. Christophe Bouillon sur après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 112-5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État précise le volume horaire et le cahier des charges des contenus de la formation spécifique mentionnée au premier alinéa. »

L'exposé des motifs

Compte tenu du rejet par la majorité de cette mesure dans le cadre de l'examen de la proposition de loi pour une école vraiment inclusive récemment présentée par le groupe Socialistes et apparentés à notre Assemblée, et compte tenu du flou qui entoure le véhicule législatif qui pourrait accueillir les mesures législatives résultant de la concertation « Ensemble pour une école inclusive » censée ab… (extrait)