Rejeté.
L’article L. 351-3 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et en détermine la quotité horaire minimale. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Quelle que soit la nature de l’aide que la scolarisation de l’enfant ou de l’adolescent requiert, cette aide lui est apportée dès le premier jour de sa scolarité. Il est donné récépissé d’une demande d’aide formulée auprès d’une maison départementale des personnes handicap… (extrait)
La majorité En Marche ayant supprimé l’article 6 de la proposition de loi n° 1540 pour une école vraiment inclusive que le groupe Socialistes et apparentés a déposée en décembre dernier et qui a été examinée il y a quelques jours par la commission des Affaires culturelles et de l’éducation, le présent amendement vise à introduire dans le présent projet de loi les dispositions qui figuraient audit … (extrait)