Rejeté.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de connaissance statistique de la situation et des besoins des personnes en situation de handicap, notamment des enfants et adolescents en situation de handicap, sur les moyens d’évaluation des politiques publiques menées en France dans ce domaine, en particulier sur l’effectivité et les délais de la mise en œuvre des décisions d’attribution d’un accompagnement … (extrait)
Il s’agit de demander au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation du présent projet de loi, un rapport permettant de combler les nombreuses lacunes en matière d’information statistique sur les réalités du handicap, sur la situation et les besoins des jeunes handicapés, ainsi que sur leur inclusion sociale - lacunes qui ont été dénoncées par de nombre… (extrait)