Amendement n° 713 de M. Régis Juanico à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 26 : « Ces dons et legs ne doivent pas représenter plus de 25 % du budget total des établissements publics locaux d’enseignement international et n’ouvrent droit à aucune éventuelle contrepartie, directe ou indirecte. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés s’inscrit dans la suite du débat que nous avons eu en commission sur le nécessaire encadrement des dons et legs pour les établissements publics locaux d’enseignement international. A l’instar de ce que proposait certains collègues de la majorité nous proposons de plafonner la part de ceux-ci, à hauteur de 25 %, dans les ressources de ces établisse… (extrait)