Amendement n° 724 de M. Régis Juanico à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « aux », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 11 : « 1°, 2° et 3° : ».

L'exposé des motifs

Cet alinéa prévoit que les personnalités qualifiées et les parlementaires seront désignés à parité de femmes et d’hommes. Toutefois, le texte exonère les représentants du Ministère de l’Education nationale du respect de la parité. Pour le groupe Socialistes et apparentés, il n’est pas acceptable que ces derniers en soient exonérés. La parité est un levier majeur qui doit s’appliquer dans tous les … (extrait)