Amendement n° 736 de Mme Michèle Victory à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à permettre aux statuts particuliers des personnels d’éducation, des psychologues de l’éducation nationale, des personnels de direction des établissements d’enseignement relevant du ministre de l’éducation nationale ainsi qu’aux inspecteurs d’académie de comporter des dérogations identiques à celles dont ne peuvent bénéficier, parmi les personnels du service public de l’éducation … (extrait)