Amendement n° 739 de Mme Sylvie Tolmont à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Une nouvelle fois le recours aux ordonnances ne nous permettent pas d’avoir une vision claire. C’est pourquoi nous proposons la suppression de ce renvoi à l’ordonnance.