Amendement n° 740 de Mme Sylvie Tolmont à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

Les alinéas 2 et 3 que nous proposons de supprimer témoigne d’une certaine précipitation. Vous nous demandez de vous autoriser par ordonnance à « remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de votre texte et à abroger les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet ». Monsieur le Ministre, vous conviendrez que ce n’est pas une bonne méthode. En faisant les concertations préalab… (extrait)