Rejeté.
L’article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le début de la première phrase du cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Dans un cadre pluriannuel déterminé par l’Assemblée de Corse sur proposition du Président du Conseil exécutif, après... (le reste sans changement) » ; 2° Le début du sixième alinéa est ainsi rédigé : « Dans le cadre pluriannuel visé au précédent alinéa, la collectivité... (le reste sans changement) ».
Cet amendement vise à faire évoluer le caractère annuel de l'échéance entourant la concertation entre l’État et la Collectivité de Corse au sujet des politiques d'éducation du second degré dans l'île. La lisibilité sur la stratégie est donc limitée et ne permet pas à la Collectivité de mettre en œuvre de façon optimale l'éventail des compétences dont elle dispose. Ce calendrier contraint peut cond… (extrait)