Amendement n° 746 (Rect) de Mme Danièle Cazarian à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et tous les deux ans » sont remplacés par les mots : « puis chaque année ».

L'exposé des motifs

Les contrôles de l’instruction à domicile sont effectués par les services de la mairie et les services de l’éducation nationale. L’article 5 du présent projet de loi renforce l’effectivité du contrôle pédagogique effectué par l’éducation nationale. Cet amendement a pour objet de renforcer également les contrôles des services de la mairie qui ont pour « fins d’établir quelles sont les raisons allég… (extrait)