Amendement n° 760 de M. Patrick Hetzel à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de la maîtrise » les mots : « que l’enseignement dispensé permet l’acquisition ».

L'exposé des motifs

En l’état actuel de l’écriture de l’article de loi, le texte maintient un traitement inégalitaire entre les instructeurs de France (instruction en famille, établissements hors contrat et établissements sous contrat), au regard des articles L131-10, 442-3 et D 332-5 du Code de l’éducation, contraire à la liberté d’enseignement. En effet, le contrôle dans sa rédaction actuelle porte directement sur … (extrait)