Amendement n° 771 de M. Paul-André Colombani sur après l'article 6, insérer l'article suivant:
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
Au deuxième alinéa de l’article L. 4424-5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « convention », est inséré le mot : « pluriannuelle ».