Amendement n° 780 de Mme Anne Brugnera à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Pour garantir ce contrôle, un numéro d’identification national des étudiants est fourni à tout enfant allant avoir trois ans au cours de l’année civile. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à améliorer le recensement et le suivi des enfants en âge d’être scolarisés par l’attribution par les services de l’Éducation nationale d’un numéro d’identification unique “INE”. Cette identification précoce contribuera à garantir le respect du droit à l’éducation de tous les enfants. Il sera utilisé que l’enfant soit scolarisé dans le public, dans le privé sous ou hors contrat… (extrait)