Amendement n° 781 de Mme Anne Brugnera à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, supprimer les mots : « et au moins jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les personnes responsables ainsi mises en demeure sont tenues de scolariser ces enfants dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé au moins jusqu’à la fin de l’année scolaire suivant celle au cours de laquelle la mise en demeure leur a été notifiée. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement corrige une ambiguïté de la rédaction du dixième alinéa de l’article 5 du projet de loi qui pourrait laisser penser que, lorsque les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, l’autorité académique peut mettre en demeure une famille ayant fait le choix d’inscrire son enfant à domicile de le scolariser dans un établissement d’enseignement public ou privé pour une du… (extrait)