Amendement n° 782 de Mme Anne Brugnera sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 131-5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il ne s’agit pas d’un départ de l’établissement en cours d’année, cette déclaration doit se faire avant la fin du premier trimestre de l’année scolaire lorsque le choix se porte sur une instruction dans la famille. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre obligatoire la déclaration d’instruction à domicile avant la fin du premier trimestre de l’année scolaire si l’enfant n’est pas scolarisé afin qu’il puisse rapidement faire l’objet d’un suivi après leur retrait de l’école. Les contrôles réalisés par la mairie d’une part, l’Éducation nationale d’autre part, pourront ainsi être réalisés avant la fin de l’année scolaire. … (extrait)