Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les effets sur les finances des collectivités de la non compensation aux communes et établissements publics de coopération intercommunaux de la prise en charge au coût réel de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire.
Le passage pour les communes du régime de financement facultatif à un régime de financement obligatoire des écoles maternelles privées sous contrat engendre un coût élevé pour les finances publiques des communes et EPCI d’implantations et de résidence que les ressources actuellement prévues par le présent PJL ne compense que partiellement. Dans un souci d’égalité de traitement, il apparaît nécessa… (extrait)