Amendement n° 803 de M. Erwan Balanant sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le 3° de l’article L. 442-5-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En outre, la participation financière à la scolarisation des enfants dans un établissement privé du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale fait l’objet d’un accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence, à la condition que cette dernière ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale. À défaut d’accord, le repr… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis la loi NOTRe de 2015, l’inscription dans un établissement scolaire public du premier degré proposant un enseignement d’une langue régionale peut faire l’objet d’une participation financière de la part de la commune de résidence. Cette participation nécessite un accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence. A défaut d’entente, le Préfet réunit les maires des deux communes pou… (extrait)