Amendement n° 817 de Mme Marie-France Lorho à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer, par deux fois, au mot : « deux » le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 4 de cet article prévoit que le conseil d’évaluation de l’école est chargé d’évaluer en toute indépendance l’organisation et les résultats de l’enseignement scolaire. Cette mission ne peut se faire en toute indépendance si les personnes choisies par le Ministre de l’Éducation nationale ou chargées de le représenter détiennent la majorité sur les autres membres du conseil. Afin d’assurer p… (extrait)