Retiré.
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les enfants soumis à l’obligation scolaire qui reçoivent l’instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d’une inscription dans un établissement d’enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les ans, l’objet d’une enquête diligentée par le représentant de l’État dans le département à partir du troisième mois suivant la déclaration d’instructio… (extrait)
Face à la recrudescence des familles organisant l’éducation à domicile, il relève de la mission de l’État et non des services des mairies de s’assurer des conditions éducatives des enfants non scolarisés.