Amendement n° 826 de M. François Pupponi sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’article 227-17-1 du code pénal, le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 9500 € ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’augmenter le plafond de l’amende prévue en cas de non inscription de l’enfant dans un établissement d’enseignement sans excuse valable, et ce en dépit d’une mise en demeure de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation.