Rejeté.
Le premier alinéa de l’article L. 914-5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une amende d’un montant de 7500 € est également encourue par les parents d’un enfant ou toute personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, inscrit dans cet établissement. »
La loi prévoit une amende de 15 000 € lorsqu’une personne dirige un établissement scolaire privé ouvert illégalement. Le présent amendement propose qu’une amende soit également appliquée aux parents des enfants inscrits dans ces établissements.