Amendement n° 830 de M. Paul-André Colombani sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article L. 4424-5 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette convention est conclue après audition par l’Assemblée de Corse du représentant de l’État en Corse. Cette audition donne lieu à un débat en sa présence ».

L'exposé des motifs

Cette mesure de transparence vise à garantir une information éclairée de l’Assemblée de Corse sur la convention entre l’État et la Collectivité visant à mettre en œuvre le plan de développement de l’enseignement de la langue et de la culture corses visé au même article. Qu’une telle convention fasse l’objet d’un débat en session publique de l’Assemblée de Corse, retransmise dans les médias d’infor… (extrait)