Amendement n° 837 de M. Stéphane Peu sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « utilisées », le dernier alinéa de l’article L. 131-2 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « donne la priorité aux logiciels libres et aux formats ouverts. »

L'exposé des motifs

Le présent article entend encourager l’utilisation des logiciels libres et des formats ouverts dans le service public de l’enseignement.