Amendement n° 856 de M. Brahim Hammouche sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 913-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans leur mission de conseiller technique, les personnels de santé et les psychologues de l’éducation nationale contribuent, dans leur champ de compétence, à l’élaboration, l’impulsion, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la politique de l’éducation nationale en matière de santé et de santé mentale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel précise les missions des personnels de santé et des psychologues de l’éducation nationale en tant que conseillers techniques auprès des différentes autorités administratives de l’éducation nationale : ils élaborent, impulsent mettent en œuvre, suivent et évaluent la politique de l’éducation nationale en matière de santé et de santé mentale.