Amendement n° 862 de Mme Anne Brugnera sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des dépenses et l’impact budgétaire pour les collectivités territoriales de l’adoption de la présente loi.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de remettre au Parlement un rapport produit par le Gouvernement sur l’évolution des dépenses pour les collectivités et leur impact sur leurs dépenses de fonctionnement comme d’investissement.