Amendement n° 873 de Mme Marie-France Lorho à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le projet prévoit d’insérer dans le code de l’éducation de nouvelles dispositions afin de permettre aux statuts particuliers de certaines professions de comporter des dérogations identiques à celles dont ne peuvent bénéficier, parmi les personnels du service public de l’éducation nationale, que les « corps enseignants » en application de l’article 10 de la loi n°84 - 16 du 11 janvier 1984 portant … (extrait)